Décision fiscale de la CSC: un contrat dérivé qui neutralise le risque est une couverture – Litige, médiation et arbitrage

Pour imprimer cet article, il vous suffit de vous inscrire ou de vous connecter sur Mondaq.com. Dans MacDonald c. Canada (MacDonald)1, la majorité de la Cour suprême du Canada (CSC) a estimé qu'un contrat dérivé conclu par le le contribuable constituait une «couverture» de la les immobilisations, car elles ont eu pour effet de neutraliser … Lire la suite Décision fiscale de la CSC: un contrat dérivé qui neutralise le risque est une couverture – Litige, médiation et arbitrage

COVID-19 Turbulence économique et risque de litige ERISA

Comme l&#39histoire récente l&#39a montré, les demandes d&#39ERISA visant à récupérer les pertes d&#39investissement ont tendance à proliférer en période de volatilité du marché. La pandémie de coronavirus (COVID-19) présente une opportunité distinctive pour les plaignants de rechercher et de déposer des réclamations pour violation de fiduciaire basées sur la sous-efficiency des fonds d&#39actions de … Lire la suite COVID-19 Turbulence économique et risque de litige ERISA