Décision fiscale de la CSC: un contrat dérivé qui neutralise le risque est une couverture – Litige, médiation et arbitrage

Pour imprimer cet article, il vous suffit de vous inscrire ou de vous connecter sur Mondaq.com. Dans MacDonald c. Canada (MacDonald)1, la majorité de la Cour suprême du Canada (CSC) a estimé qu'un contrat dérivé conclu par le le contribuable constituait une «couverture» de la les immobilisations, car elles ont eu pour effet de neutraliser … Lire la suite Décision fiscale de la CSC: un contrat dérivé qui neutralise le risque est une couverture – Litige, médiation et arbitrage